CGV Distributeurs revendeurs

 

Conditions générales de vente

Distributeurs / Revendeurs

1) Généralités 

Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de l’entreprise individuelle Diane Orfila ci-après désignée sous son nom commercial HELKA pour les produits proposés à la vente à une clientèle professionnelle de distributeurs revendeurs, répondant aux critères de qualité et de standing des produits HELKA, ci-après le Client ou l’Acheteur. Ces distributeurs sont des commerçants indépendants qui exploitent une ou plusieurs boutiques spécialisées, multimarques, en dehors de tout réseau de distribution organisé.

Toutes commandes transmises à HELKA impliquent de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de ventes (ci-après les “CGV”). Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventions quelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents.

En passant commande dans les conditions prévues à l’article 2, l’Acheteur est réputé avoir expressément accepté les présentes CGV.

Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l’Acheteur en France et à l’International.

2) Commandes

Toute commande d’un Acheteur est ferme et définitive soit à compter de la signature du bon de commande émis par HELKA, soit à compter de la validation par email de HELKA, cette dernière se réservant la faculté d’accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité du Client.

La commande sera traitée dans un délai de six (6) semaines sauf dérogation expresse et écrite de la part de HELKA.

Toute commande doit préciser au minimum : 

• la désignation du produit
• la quantité
• le lieu et la date de livraison souhaités par l’Acheteur

HELKA s’engage à livrer les quantités commandées et acceptées sous réserve que ces quantités ne déstabilisent ni la production ni la gestion des stocks. Le cas échéant, il revient à HELKA de préciser qu’une production est en cours et quel délai supplémentaire est nécessaire.

Outre les cas précités, HELKA se réserve le droit de ne pas traiter une commande si l’Acheteur est en retard de règlement ou si la commande passée a, compte tenu des  capacités de productions et de la stratégie qualitative de  distribution des produits HELKA un caractère anormal. 

3) Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les prix s’entendent emballage compris, hors taxes sauf conditions particulières expressément acceptées.

HELKA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part d’un fournisseur. HELKA informera l’Acheteur de cette modification de tarif dans un délai raisonnable. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de livraison en France ou à l’étranger sont à la charge de l’Acheteur. Ils lui seront refacturés par HELKA. Néanmoins, le franco de port est fixé à 270€ HT, somme à partir de laquelle HELKA prendra les frais de livraison à sa charge.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

4) Livraisons 

Les modalités de livraison sont définies par HELKA.

Les commandes sont expédiées directement à l’adresse définie dans le bon de commande. HELKA ne pourra dès lors être tenue responsable d’aucun retard de livraison, d’indemnisation y afférent ou de la résolution de la commande. Par ailleurs, le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
• Conformément à l’article 1148 du code civil, HELKA sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’un évènement de force majeure tels que les grèves d’un sous-traitant, des blocages routiers soit en cas de faute d’un tiers ou de l’Acheteur.
• Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable et exprès de HELKA.

5) Réception 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits à la commande lors de la réception au lieu défini dans le bon de commande. L’Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés, par courrier motivé adressé au siège social de HELKA dans les trois (3) semaines de la remise des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser à HELKA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour le cas échéant y porter remède. L’Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à HELKA à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, il appartient à l’Acheteur d’effectuer le cas échéant, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document unique de transport (DUT) et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie à HELKA.

Les produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6 I-8 du Code de commerce, tout produit retourné sans l’accord de HELKA ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir, à déduction ou à compensation.Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.

6) Stockage et gestion des stocks

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les produits seront stockés de leur livraison à leur mise en vente à l’abri de l’humidité et que les produits seront manipulés avec précaution. L’Acheteur devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport des produits s’effectue sous la responsabilité de l’acheteur.

HELKA ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.

En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la responsabilité de HELKA ni donner lieu au retour des produits concernés.

7) Clause de réserve de propriété et de transfert des risques 

Les produits restent la propriété de HELKA jusqu’à leur paiement intégral et effectif. En cas de défaut total ou partiel de paiement, HELKA pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger la restitution des produits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux frais et risques de l’Acheteur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant dû.

 

8) Propriété intellectuelle

HELKA conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuels afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans autorisation écrite préalable et expresse de HELKA. Aucune modification des produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès de HELKA.

9) Responsabilité

La garantie accordée par HELKA dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La non-conformité peut s’entendre d’une erreur sur le type de modèle du produit.

HELKA remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale des produits ou de force majeure. Toute garantie est également exclue en cas de vente ou de revente de produits altérés, transformés ou modifiés tels que les produits d’exposition.

10) Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.

Pour les commandes passées par des distributeurs revendeurs disposant de points de vente en France : 

• Pour toute première commande passée, 50% du montant total du prix sera réglé à la commande, le solde restant dû sera réglé à la livraison
• Pour toute commande suivante, un acompte de 30% du montant total du prix sera exigé au moment de la validation de la commande. Le solde restant dû sera versé 30 jours maximum après la livraison.

Pour les commandes destinées à l’export (livraison hors de France), 100% du montant total du prix sera payé (montant total du prix encaissé par HELKA) à la commande.

Délai de paiement : 30 jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture, sauf en cas de conditions particulières expressément acceptées.

HELKA se réserve le droit de réduire les délais de paiement et de demander toutes garanties utiles pour toute vente réalisée avec un nouveau Client ou pour tout Client présentant un risque d’insolvabilité. 

Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement, le paiement d’intérêts de retard dont le taux ne sera pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à la facturation de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€.

Par ailleurs, le défaut de paiement de toute somme non payée à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures encore dues sans qu’il soit nécessaire à HELKA de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent HELKA de tout engagement et l’autorisent à suspendre toute livraison jusqu’au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter  ou en cours d’exécution

11) Litige partiel - compensation et déduction

En cas de litige ne portant que sur une partie des articles facturés, il est expressément convenu que seul le montant du ou des articles en litige pourrait être pris en considération, à l’exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui devront être payés dans les conditions prévues. Aucun frais de gestion ne sera accepté par HELKA pour les recherches ou le traitement des litiges.

L’encaissement par HELKA d’un paiement de l’acheteur comportant des déductions ou des compensations ne vaut, en aucun cas, accord ou acceptation par HELKA de l’objet des sommes déduites. En tout état de cause, le paiement du montant total de la facture telle qu’elle a été initialement établie est dû.

Le résultat du traitement d’un litige, s’il donnait raison à l’Acheteur, ferait l’objet d’un avoir de régularisation émis par HELKA.

12) Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence.

Fait à Lyon le 01/10/23